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Profession de foi pour un président futur

 

Profession de foi pour un président futur

 

Je ne veux pas d’une France raciste. Je me suis battu contre le racisme, dans les années 80/90. J’étais de toutes les manifs #TouchePasàMonPote.

Mais mon pote m’a trahi. Il m’a injurié, m’a craché dessus, m’a frappé, puis #monpotematuer…

 

Alors d’accord. Ce « pote » ce n’était pas vraiment mon pote, mais l’étranger que je défendais, d’abord politiquement lorsque j’étais étudiant, puis professionnellement.

 

Avocat : J’ai assuré la défense de l’étranger dans mon métier d’avocat depuis les réformes de 1997 jusqu’en 2017. Il fallut assimiler une réforme de l’ordonnance des étrangers tous les 6 mois, faire des permanences aux centres de rétention des étrangers, courir dans des commissariats pour rattraper des clients en cours de régularisation avant qu’ils ne soient envoyé dans les centres de rétention, organiser mon cabinet avec des consultations ouvertes le lundi (pour les OQTF du Week-End) et le vendredi (pour celles de la semaine), assurer les audiences 35bis de Paris et Versailles, contester les refus de délivrance de titre de séjour lorsqu’un droit au titre de séjour opposable existait… pour des clients d’afrique subsaharienne (Mali, Mauritanie) d’Irak, d’Egypte, de Chine ou de Russie ne parlant pas un traitre mot de français. Défi logistique et linguistique majeur.

 

Facho ? Je me suis fait traité de facho par les associations et collectifs de défense des étrangers qui revendiquaient une régularisation collective quand je défendais les dossiers au cas par cas.

Et puis mon pays s’est retourné, lentement mais surement, contre les miens. D’abord insidieusement. Un petit juif frappé par ci, par là, la revendication de l’intifada portée dans les amphis, des manifestations où les néofachos du GUD laissaient la place aux nazislamistes, où les manifestations de soutien à Israël étaient parfois interdites en raison du risque de trouble à l’ordre public causé par les contre-manifestants violents… Le passage a été long, de La Vieille Taupe d’ultra gauche, aux groupes nazislamistes. Mais je l’ai recensé. Je n’étais pas le seul.

 

Territoires perdus ? Puis vint la prise de conscience de la perte territoriale, la fuite des juifs de Sarcelles et du 93 vers des quartiers mieux protégés, les assassinats antijuifs revendiqués, les meurtres au nom d’un dieu prétendument plus puissant (mais c’est le même, pauvre con !). En 2006 Ilan Halimi capturé, torturé pendant près d’un mois, mutilé et laissé pour mort parce que juif. Et en 2017 Mme Sarah Halimi défenestrée en 2017 au cri de Allah Akbar par son voisin, Kobili TRAORE, assassin que la justice a considéré incapable au moment des faits en raison de son imprégnation sous stupéfiants (alors que cette imprégnation est habituellement un cas aggravant).  Kobili TRAORE jugé irresponsable pénalement, et placé en détention médicale. Mais libéré, et rattrapé par la justice pour vol à main armée avec séquestration en 2026… Kobili TRAORE que j’aurai pu avoir à défendre, et qui a marqué probablement l’arrêt de mon investissement professionnel pour cette branche du droit. A tort ou à raison.

 

Quinquennat Hollande : Destruction de la France : Mais aussi les attentats frappant une certaine vision de la France, cette vision dans laquelle j’ai été élevé : une vision libérale, laïque, joyeuse et festive. Les attentats antijuifs de l’école de Ozar Hatora de 2012, juste avant les élections présidentielles qui ont fait monter François Hollande au pouvoir. 5 ans perdus pour la France, avec un immobilisme destructif monstrueux : Hollande a nommé à l’éducation nationale dame Najat Vallaud-Belkhacem, qui a imposé la #déconstruction des #genres dès l’école primaire, entraînant toute une génération d’enfants dans la tourmente de l’asexualisation génératrice d’angoisse. Le #IEL est criminel ! Il tue l’identité biologique et génétique au profit d’une identité fantasmée. Je ne suis pas un oiseau même si j’en ai envie. L’affaire était pourtant entendue depuis Michel Tournier (TUPIK in Le Coq de Bruyère, recueil de comptes, 1978 Galimard, , histoire d’un petit garçon qui, pour percer le mystère des femmes et entrer dans leurs toilettes publiques au parc, se coupera la verge et la donnera à la dame pipi). N’en déplaise aux transgenristes, une femme ce n’est pas un homme sans pénis !

5 ans de destruction programmée de la France, à laisser sortir les criminels sous l’empire de Christine Taubira, qui n’a gardé précisément que les sôts…

5 ans où la montée du terrorisme contre cette idée de ma France est montée en puissance, le terrorisme provenant d’une seule et unique origine philosophique ou religieuse : l’islamisme.

2012 : Ozar Hatorah, Toulouse et Montauban : 7 morts dont 3 militaires, 3 très jeunes enfants juifs et leur père.

2015 : 7 janvier : Charlie Hebdo à Paris, 12 morts dont un policier

2015 : 9 janvier : Hyper Cacher Paris, 4 morts tous juifs et une policière à Montrouge

2015 : Avril : Villejuif, 1 mort et attentat manqué contre une église

2016 : Juin  St Quentin Fallavieux : 1 mort

2015 : Bataclan, Stade de France et terrasse de Café dans Paris : 130 morts. Le président de la république aurait pu être visé.

2016 : 14 juillet : Nice : 86 morts

2016 : Juin : Magnanville : 2 morts

2016 : Juillet : St Etienne du Rouvray : 2 morts dont le prêtre et un vieillard

2017 : Avril : Paris Champs Elysées : 1 mort

2017 : Octobre : Marseille : 2 morts

 

Décennie Macron : Destruction de la culture française :

On aurait pu arrêter ici le décompte, mais la France déconstruite par Hollande a été scrupuleusement démontée par le président Macron, celui-là même qui a crié sur tous les toits qu’il n’existe pas de culture française… Honte à lui. Au-delà de ses lois interminables, de ses conférences de 48 h, et de l’évidente incohérence de ses propos #enmêmetemps, la France a continué à souffrir dans sa sécurité intérieure :

2018 : Mars : Carcassonne et Trèbes : 4 morts dont le LtCl Arnaud Beltrame remplaçant un otage ;

2018 : Mai : Paris : 1 mort

2018 : Décembre: Strasbourg : 5 morts

2019 : Paris : Préfecture de police : 4 morts

2020 : Villejuif : 1 mort

2020 : Romans sur Isère : 2 morts

2020 : Octobre : Basilique Notre Dame de Nice : 3 morts

2020 : 16 Octobre : Eragny : 1 mort (Pr. Samuel PATY, égorgé sur la foi d’une conne !)

2021 : Rambouillet : 1 mort, gardien de la paix Stéphanie Monfermé

2022 : Prison de Arles : Meurtre religieux de Yvon Colonna

2023 : 13 Octobre : Aras : 1 mort (Pr. Dominique BERNARD)

2023 : Paris Pont Bir-Hakeim : 1 mort

2025 : Février, Mulhouse : 1 mort

2025 : Septembre : Lyon, 1 mort, chrétien irakien réfugié et handicapé

 

Dans ce décompte abject, j’ai exclu les blessés (2 fois plus nombreux), et les tentatives.

J’ai exclu les actes de délinquance anti-policière (refus d’obtempérer souvent meurtriers, commis le plus souvent par des étrangers sous OQTF…) et les meurtres interethniques non-revendiqués entre « jeunes », parfois contre des populations revendiquées « blanches » commises par des auteurs provenant de groupes ethniquement « racisés ». Puisque le racisme anti-blanc n’existe pas selon une justice politiquement très désorientée.

 

J’ai hélas aussi exclu de cette litanie les manifestations anti-israéliennes qui interviennent à présent à chaque compétition internationale, sportive ou culturelle. Et les non-moins récurrentes émeutes qui suivent tous les matchs du PSG, propriété du Qatar et passé d’un fan club d’extrême droite (le fameux KOP de Boulogne) à la revendication cultuelle décolonialiste.

 

Alors que reste-t-il de ma France ? Celle de mon enfance, hymne d’espérance ?

-          Une France où l’espérance est exclue, où la peur habite tous les juifs, et de plus en plus de chrétiens,

-          Une France où les principes nobles et enviables d’accueil des étrangers et d’assimilation au roman national ont disparu au profit d’une revendication d’invasion et d’occupation exogène, allogène et parfois xénogène, (si ces termes vous déplaisent je vous invite à en lire les définitions)

-          Une France où des enfants d’immigrés, pourtant nés français, ne se revendiquent pas français et préfèrent une nationalité qui les a pourtant rejetés. L’Algérie a fermé ses frontières pendant l’épisode COVID19, laissant ses ressortissants sans protection, et les polices Tunisienne, Marocaine ou Algérienne ne laisseraient jamais ces jeunes se comporter comme ils le font ici.

-          Une France où les communautés sont renvoyées les unes contre les autres, et où les communautés les plus calmes et respectueuses des lois de la République sont celles qui subissent le plus la violence de la rue ;

-          Une France où les budgets politiques sont réorientés vers des cités gavées de subvention au détriment des zones rurales pourtant indispensables à notre indépendance ;

-          Une France où la seule autorité efficace est celle des trafiquants de stupéfiants, d’origine nord-africaine, se revendiquant de la mafia algérienne DZ-Mafia !

-          Une France où l’extrême-gauche donne le ton, impose le tempo, fixe les élégances, et se permet tous les extrêmes, dans un monde où l’extrême droite, par réaction, est devenue plaisante et modérée ;

-          Une France pourtant habitée par une majorité de personnes qui considèrent que la nationalité française n’est pas une affaire de couleur de peau (exit les racisés et les décolonialistes) mais une question de volonté et d’adhésion au roman national. Mes ancêtres sont hébraïco-hispano-maroco-algériens avant de se retrouver français par la grâce de Napoléon, empereur des français et ils sont depuis incontestablement gaulois par l’apprentissage culturel que j’ai reçu à l’école publique laïque de belle qualité qui existait jadis. Je respecte autant les leçons de Maïmonides et de Rachi, que les pensées de Pascal, les lettres de Montesquieu, les œuvres de Voltaire, les comédies de Molière, ou les drames de Corneille (l’écrivain) et de Racine, la chanson de Roland, la Complainte de Mandrin ou celle de Gavroche.

 

Quelle est donc mon attente pour le prochain président ? Qu’il ait les gonades qui lui permette de s’affirmer. Je voterai pour une personne et non pour un parti. Je crois en l’idée de De Gaulle d’une France forte parce qu’elle le veut ; Je pense comme Descartes et Kant, que la volonté prime. J’ai si souvent pratiqué la défense des intérêts d’associés minoritaires que je sais qu’on peut retourner une position même lorsqu’on n’est pas en situation de force. Tout est dans la volonté.

 

Mon candidat devra renforcer les institutions, et leur redonner la respectabilité et l’honorabilité qu’elles ont perdues.

-          Je veux une France où le justiciable peut prédire la décision de justice, sans craindre un arbitraire de plus en plus prégnant.

-          Je veux une France où le contribuable peut conserver une part majoritaire de son revenu pour développer son patrimoine et contribuer à son enrichissement.

-          Je veux une France où l’industrie n’est plus l’otage d’une politique environnementale dogmatique qui brise la compétitivité des entreprises.

-          Je veux une France dotée d’un ministre des transports de plein exercice, qui ne serait plus soumis au ministère de l’environnement (car sans transport, point de vie), d’un ministre de l’agriculture courageux (oxymore ?) ;

-          Je veux une France qui se réconcilie avec son milieu marin et fluvial, sans qui aucun transport écologique ne peut se faire ;

-          Je veux une France moderne, acidulée, aux parfums parfois exotiques, multiculturelle si elle veut, pourvu qu’elle garde sa structure et son ossature double-millénaire.

-          Je ne veux pas d’une France rance où les femmes sont cachées sous une bâche, les hommes considérés comme des violeurs potentiels, les barbecues comme des animalicides et la musique classique comme une ode à la vieillesse.

 

Mais où est-il ce président ? Quand est-ce qu’il va venir le candidat ? Ais-je tort ou raison ?

 

Ariel DAHAN pour 2Kismokton

La sanction d’inéligibilité des hommes politiques au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 juillet 2026 contre les assistants parlementaires du Rassemblement National au Parlement européen

La sanction d’inéligibilité des hommes politiques au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 juillet 2026 contre les assistants parlementaires du Rassemblement National au Parlement européen

La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt très attendu et très commenté par tous les politologues et tous les pénalistes. Cet arrêt était attendu non pas pour l’innovation juridique qu’il implique ou pour les faits poursuivis mais essentiellement pour son enjeu politique : il est très rare que le résultat d’un vote national puisse dépendre d’une décision pénale. 

En dépit du fait que Marine LePen ne comparaissait pas seule, et que d’autres cadres du parti ont été condamnés, la seule condamnation qu’on retient est celle prononcée à son encontre, car elle engageait sa capacité à se présenter aux élections à venir, et notamment aux présidentielles de 2027 ou aux législatives à venir.

 

En droit, la condamnation est lourde : Outre une lourde amende de 100 000 € la candidate du RN a été condamnée à 3 ans de prison dont 2 avec sursis et l’année ferme sous bracelet électronique, 45 mois d’inéligibilité dont 30 mois assortis de sursis.

Que faut-il penser de cette peine au sens public, sans regarder les faits, puisque Mme LePen a annoncé se pourvoir en cassation ?

 

Au sens technique, et en dépit de la rigueur des condamnations de principe, l’arrêt peut se réduire à :

1-      Une condamnation à 1 an de prison ferme, aménagé sous bracelet électronique ;

2-      Une condamnation ferme à 15 mois d’inéligibilité déjà purgée depuis le jugement du 31 mars 2015 assortie de l’exécution provisoire ;

3-      Une condamnation à 100 000 € d’amende ;

Soit pour l’essentiel et en apparence une simple sanction financière.

 

Comment lire cet arrêt ? La présidente de la Cour a pris le soin de préciser

• -          que la peine d’inéligibilité sous sursis était déjà effectuée,
• -          que la peine était compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen,
• -          que le quantum de la peine d’inéligibilité a tenu compte du principe de la liberté des candidatures, condition essentielle à l’expression démocratique du suffrage universel…

 

A la lecture de cette explication de texte, il faut comprendre de manière crue la portée de l’arrêt :

 

Juridiquement il s’agit incontestablement d’une confirmation de culpabilité pour des faits dont d’autres avaient été relevés, faits sur lesquels ne je souhaite pas revenir en raison du pourvoi en cassation. La Cour de cassation aura à déterminer si la loi a été bien appliquée ou non.

Cependant l’élément auquel qui m’intéresse le plus est celui de l’application du dispositif d’inéligibilité.

 

Très fréquemment lorsqu’il s’agit de faire avancer le droit, les juges avancent à rebours : Ils visent les principes mais ne les appliquent pas entièrement – pour permettre au justiciable futur de se faire à l’idée de l’évolution de sa jurisprudence. Dans le cas précis, la Cour d’appel de Paris a reconnu que les faits méritent une inéligibilité. En effet ils pouvaient motiver une absence d’inéligibilité ce qu’ils n’ont pas fait. En revanche la Cour a considéré que cette inéligibilité ne doit pas interdire la candidate de se présenter aux prochaines candidatures. Raison pour laquelle ils ont assorti la condamnation de 30 mois de sursis.

 

Or la décision du Tribunal Correctionnel qui a été modifiée par la Cour d’Appel avait condamné à 5 ans d’inéligibilité (60 mois) avec exécution provisoire. Et depuis son prononcé le 31 mars 2025, la mesure d’inéligibilité a été mise en exécution, de sorte que les 15 mois ferme d’inéligibilité ont été purgés de fait. Purgés à un moment où aucune élection n’intervenait, mais purgés. Une décision inutile en somme, mais une décision symbolique.

 

On peut s’interroger sur l’intérêt d’une condamnation qui ne fait pas mal au coupable. Quoi qu’encore elle flétrisse suffisamment pour interdire l’accès à la fonction publique, aux métiers réglementés ou même à certains métiers commerciaux. Il s’agit peut-être d’une première inflexion de la justice financière vers une sanction pédagogique après des années de sanction politique.

 

Dans cette affaire, si les magistrats ont été particulièrement soucieux de préserver la capacité d’éligibilité future de la condamnée, ce n’est pas en raison des faits mais en raison de la notoriété de sa candidature et des conséquences très prévisibles de son incapacité sur le débat républicain. Un obscur élu municipal, s’il avait été poursuivi pour les mêmes faits, n’aurait probablement pas bénéficié d’une décision aussi motivée.

Il ne faut pas y voir une mansuétude particulière pour la personne de Marine lePen, ou pour les faits reprochés. Il faut au contraire y voir un avertissement pour les prochains politiciens qui pourraient se retrouver un jour à répondre de leurs errements financiers : l’inéligibilité reste une sanction possible.

 

Historique des mesures d’inéligibilité : La sanction d’inéligibilité judiciaire n’est pas une grande nouveauté dans le parcours des candidats politiques. L’inéligibilité était appliquée d’office sans décision judiciaire en application de l’article L7 du Code électoral, de 1995 à 2010. En vertu de ce texte, les personnes condamnées à certains délits étaient retirées d’office des listes électorales, sans possibilité de débat judiciaire sur cette décision :

Les délits en question étaient tous les manquements au devoir de probité tels que concussion (demander plus que prévu), corruption passive et active, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, atteinte à la liberté ou à l’égalité des candidats dans un marché public, soustraction ou détournement de biens, ou menaces et intimidations contre une personnes investie d’un mandat public ou d’une mission de service public.

 

Cet article a été abrogé par une décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par une motivation très simple :

Considérant que l'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral (…) constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que cette peine privative de l'exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément ; qu'il ne peut davantage en faire varier la durée ; que, même si l'intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; 

En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel a rappelé que l’inéligibilité est une sanction ayant un caractère de punition, peine privative de liberté (liberté d’exercer un droit civique). Or les peines privatives de liberté doivent être prononcées par un juge et individualisées. Le processus de retrait automatique de la liste électorale, dès lors qu’il n’est pas le résultat d’une décision judiciaire expresse et qu’elle n’est pas individualisée, apparaît inconstitutionnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022337057

 

On remarquera qu’il existe pourtant quelques autres décisions automatiques de retrait de droits, qui sont prises en dehors de toute décision judiciaire, au vu de condamnations. Ainsi en est-il pour la Fonction Publique, l’existence d’un casier judiciaire rendant impossible le maintien dans celle-ci. Ou concernant le plus grand nombre, le retrait de points du permis de conduire, qui n’est pas une décision, ni judiciaire ni administrative, mais l’application automatique d’une condamnation pénale ! Mais le Conseil Constitutionnel n’en était pas saisi, et rien n’interdit de penser qu’une réflexion plus générale pourrait s’ouvrir à l’encontre de toutes les sanctions automatiques votées par un législateur plutôt ignorant du droit.

 

Le dispositif d’inéligibilité actuel à l’origine de la décision de la Cour d’Appel de Paris est issu de la loi de 2017 prise en urgence après l’affaire du ministre socialiste CAHUSAC, (Lois pour la confiance dans la vie politique). Il emporte un principe d’inéligibilité de plein droit qui peut être rejeté par le juge sur motivation spéciale lors de sa décision de condamnation. Et la peine d’inéligibilité est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

 

Le champ des délits et crimes s’est élargi.

 

Depuis l’introduction du premier dispositif d’inéligibilité pénale en 1996, un très grand nombre d’élus, et parmi eux des chefs de parti ou des candidats déclarés à des hautes fonctions électives, tous bords politiques confondus. Ce n’est donc pas spécifiquement Marine LePen ou le Rassemblement National qui étaient visés, même si on peut s’étonner que le sort du procès LE PEN n’ai pas suivi celui du procès des assistants parlementaires du MoDem, les faits semblant similaires.

 

Quelle porté politique ? Les analystes qui y voient une « victoire » du RN ou une défaite de la justice se trompent. La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision de justice, fondée sur les éléments du dossier et non sur une volonté ou un besoin politique. Contrairement à la décision de première instance qui était incompréhensiblement lourde, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris préserve à la fois le principe de la sanction (car incontestablement une peine même avec sursis reste une peine et le moindre écart à venir expose à subir les 30 mois d’inéligibilité et les 2 ans de prison suspendus). Et le principe de l’individualisation de la peine. La Cour a jugé que 15 mois et une semaine d’exécution provisoire était une sanction suffisante dans un contexte où l’ensemble des électeurs ont entendu la sanction, et que le débat démocratique méritait, vu l’ancienneté des faits, un choix libre et éclairé des électeurs.

 

Au prononcé de l’arrêt, Mme LePen se retrouvait donc libre de présenter sa candidature, si ce n’est qu’elle l’aurait présenté avec un bracelet électronique qui aurait limité ses déplacements.

 

Mme LE PEN a fait le choix de former un pourvoi en cassation pour contester la décision de culpabilité. C’est une stratégie risquée.

-          Si le pourvoi est rejeté avant la présidentielle, l’effet suspensif du pourvoi n’aura pas purgé l’obligation de porter un bracelet électronique.

-          Si le pourvoi est accepté et que l’arrêt est cassé, on retourne à la décision de première instance, qui imposait 5 ans d’inéligibilité, condamnation assortie de l’exécution provisoire.

-          Reste à savoir si le parquet va faire un pourvoi incident pour étendre le recours à l’ensemble de la décision.

L’affaire n’est donc pas finie de ce côté, pas plus que du côté de l’inéligibilité de Nicolas Sarkozi qui est portée à présent devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

A suivre donc. Avec passion. Mais avec modération. Car le citoyen que je suis se rappelle qu’il fut un temps où les politiciens seulement soupçonnés d’irrégularité se déportaient spontanément, sans parler de la violence du châtiment du droit romain qui pouvait aller jusqu’à l’exil forcé, la confiscation des biens, voire la perte de la citoyenneté romaine, si ce n’est la mise à mort ! L’idée même qu’un candidat à une fonction publique, élective ou non, qui a été frappé d’une condamnation pénale globalement infâmante puisse néanmoins se maintenir candidat ou rester en poste pose une autre question à la démocratie : Celle de savoir quelle sorte d’homme politique la société souhaite. On sait déjà que la compétence n’est plus de mise. Peut-on encore opter pour l’honorabilité ?

On est bien loin de cet adage politique « La femme de César ne doit pas être soupçonnée ».

 

Ariel DAHAN, pour 2kismokton

Du bon usage des statistiques ethniques et politiques dans le débat public

 Du bon usage des statistiques ethniques et politiques dans le débat public

Par Ariel DAHAN, Avocat & Sociologue

 

Recourir à des statistiques dans un débat public est toujours périlleux, les chiffres pouvant toujours être interprétés dans les deux sens. D’autant plus périlleux que leur utilisateur se trompe souvent dans l’utilisation des données ou leur représentativité. C’est une question liée au double biais du questionnement et de la représentativité :

A la question « voulez-vous gagner plus d’argent », le biais de réponse va forcer à répondre oui.

A la question « voulez-vous travailler plus longtemps » le biais force la négative.

Selon que vous poserez la question « voulez-vous travailler plus pour gagner plus ? » ou « voulez-vous gagner plus en travaillant plus ? » la réponse induite peut être différente.

 

Par ailleurs le recours à certaines données est réglementé, et parfois interdit. Le recours aux statistiques ethniques ou politiques est ainsi réglementé par la loi CNIL du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers de données et les libertés.

 

L’article 6 de cette loi modifié le 12 décembre 2018 dispose :

Article 6

I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

II.-Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.

III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.

 

De cet article il ressort très explicitement qu’il est interdit de traiter des données incluant l’ethnie d’une personne, son opinion politique, ses convictions religieuses… En application de ces dispositions, il est de plus fort interdit de rechercher une tendance statistique d’obédience ethnique, politique ou religieuse de personnes en situation de faiblesse et privées de liberté. Notamment les personnes détenues en prison !

 

On peut critiquer cette interdiction en considérant, comme c’est le cas dans de nombreux pays anglosaxons, que le droit à l’information est tellement précieux qu’il interdit l’interdiction, et que l’obédience religieuse ou politique est une donnée qui peut faire partie de la vie publique d’un individu. On peut aussi, comme dans des pays moins libertaires, considérer que cette information fait partie intégrante de la personnalité d’un individu et doit donc être marquée sur son passeport, telle une donnée biométrique, à l’instar des passeports grec s qui mentionnaient la religion jusqu’en 2001. Il s’agit d’une question de société autant que de liberté. Toujours est-il que, en France, ces données sont protégées depuis 1978 et en Europe depuis l’adoption du règlement européen RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

 

Dans ce contexte légal il est donc toujours étonnant de trouver des commentateurs politiques qui évoquent des statistiques ethniques ou politiques de la criminalité, l’information n’étant pas obviée, et pouvant être susceptible de changement ou de biais déclaratif. Si l’appartenance ethnique est difficilement modifiable, l’appartenance religieuse ou politique sont par essence des appartenances volontaires, auto-affirmatives et qui supposent une volonté de déclaration du sujet. Surtout, ces informations sont versatiles. La sensibilité politique peut changer avec le temps, spécifiquement sur le questionnement de la criminalité et plus encore pour des sujets d’étude privés de liberté dont la société espère précisément qu’ils réfléchissent à leurs actes et s’amendent.

 

Organismes autorisés à relever des statistiques sensibles :

Ces statistiques sont autorisées dans un contexte très restreint. Et pour la plupart elles ont été tenues par l’ONDRP Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales[i].

L’ONDRP a été dissous en 2020 et remplacé par le Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure ( @ssmsi ), et par l’INSEE. Devenu un service public, les données sont devenues disponibles sur les serveurs de l’Etat sur le site www.data.gouv.fr et sont également publiées tous les ans par le Ministère de l’Intérieur.

L’édition 2025 publiée en novembre 2025 couvre la période 2023 / 2024 et est accessible ici.[ii]

 

Et pourtant le sociologue Erwan Lecoeur (docteur en sociologie et journaliste, proche de la mouvance écologique et auto-spécialisé dans l’étude politique de l’Extrême-Droite française) a énoncé très doctement que 10% des prisonniers sont membres du RN… dans un contexte où l’ensemble de la classe politique réagit horrifiée au meurtre de Quentin Deranque, jeune homme qui assurait bénévolement la sécurité de l’association féministe #Collectif_Nemesis venue dénoncer un congrès d’une personnalité politique très controversée.

 

Son propos litigieux, relevé par le JDD est le suivant :

« Je le rappelle, 10 % des gens qui sont en prison aujourd’hui sont membres du RN. Et ça, c’est passé un petit peu comme une lettre à la Poste. »[iii]

 

Cette affirmation appelle deux remarques :

La première que la statistique annoncée est improuvable, faute pour l’Observatoire public de la criminalité d’avoir recueilli ces données.

 

La seconde remarque, purement statistique, est qu’en affirmant que 10% des gens qui sont en prison ‘seraient’ membres d’une formation politique donnée alors que cette formation représente plus de 33% des votes exprimés lors des dernières élections nationales, l’information manque fortement de pertinence. En effet, 10% d’une population de 33% de la population française, cela représente 3,3% de la population française.

En considérant vraie cette affirmation non-prouvée, cela signifie que 90% des délinquants ne votent pas RN. Ce qui, dans une lecture brutale des données, montre que les électeurs RN seraient plus respectueux de la loi que ne le sont les électeurs des autres forces politiques !

 

Bien évidemment, lier l’appartenance ou la revendication politique à un niveau de délinquance est une mesure inadaptée et biaisée, puisqu’il n’y a aucun moyen de relier objectivement un vote à une personne. Aussi le rattachement politique relève-t’il exclusivement de l’auto-revendication ou des actes en eux-mêmes.

 

Indice d’appartenance politique : un acte de dégradation d’un local politique revendiqué par un groupe politique donné peut-il faire considérer que ses auteurs sont – du moins temporairement -affiliés au groupe politique ciblé.

Autre indice pouvant être retenu : l’appartenance revendiquée à des groupes ou associations politiques. Mais cette appartenance ne serait prouvée que de manière contextuelle, faute de pouvoir accéder au registre des membres.

 

Quand on y songe, cette affirmation est aussi absurde que celle de Coluche, relevant que 30 % des accidents mortels sont causés par des personnes alcoolisés, qui affirme que le vrai danger est de ne pas boire, puisque 70 % des accidents mortels seraient causés par des personnes sobres ! Remarque statistique absolument vraie et totalement inadaptée car issue d’un paradoxe initié par le biais statistique !

 

La donnée statistique n’est pas une donnée prédictrice. Ce n’est pas parce qu’une personne est alcoolisée qu’elle provoquera un accident mortel dans 30 % des cas. Cette personne peut aussi bien ne pas conduire, et ne pas avoir d’accident… et la cause de l’accident peut ne pas être liée à l’alcoolémie.

De même l’affirmation « 10% des personnes incarcérées sont d’extrême-droite » est biaisée. Ce n’est pas l’orientation politique revendiquée qui est la cause de l’incarcération mais le comportement de l’individu. Autrement, par simple comparaison avec les autres groupes politiques, celui-ci serait bien plus recommandable.

 

A ce stade du débat il faut se rapporter aux seules statistiques autorisées : celles publiées par le Ministère de l’Intérieur et récoltées par le SSMSI :[iv]

Ces données reprennent les élucidations des crimes et délits en 2023, et les plaintes déposées en 2024. Attention au biais de lecture : l’élucidation ne suppose ni la condamnation ni l’incarcération, mais uniquement la fin de l’enquête. Parfois c’est l’inverse. Le débat judiciaire pénal est un sport noble soumis à l’aléas cognitif du magistrat. Parfois l’avocat est bon, et le prévenu acquitté. Comme disais mon parrain au barreau :

« lorsque j’ai débuté dans la profession je perdais en moyenne un dossier sur deux. Avec 50 ans d’expérience je gagne à présent un dossier sur deux ».

 

Aucune de ces données ne prends en considération l’appartenance politique des prévenus.

La seule donnée disponible est la nationalité, et l’on pourra avec intérêt remarquer que 9% des auteurs d’infraction élucidées en 2024 sont de nationalité étrangère (sans distinguer s’ils sont européens ou extraeuropéens).

Ce qui permet de dire que 91 % des actes de délinquance sont commis par des français.

Et pour en tirer des ordres de grandeur plus pertinents il faut rappeler que la population française de 2024, recensée à 68,9 millions d’individus, comporte à la fois les ressortissants français et les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France, au nombre de 6 millions d’étrangers soit 8,8% de la population recensée. Il y a donc 62,9 millions de français dans la population française.[v]

 

Si l’on fait un ratio des personnes incarcérées étrangers/nationaux le ratio semble proche du ratio des personnes recensées.

Si l’on fait un ratio personnes incarcérés en pourcentage de leur représentation dans la population française le résultat est différent :

En 2024 les prisons détenaient 80300 personnes.

-       Sur cette base,

o   le ratio d’étrangers était de 8,8 % soit 7066 personnes.

o   Le ratio de français était de 91,2 % soit 73234 personnes

o   Soit un pourcentage de la population française de 0,12% ;

-       Mais le retraitement des données par représentation dans la population nationale donne :

o   étrangers incarcérés : 7066 / 6millions = 0,1178% de la population étrangère

o   français incarcérés : 73234/ 68,8 millions = 0,1064% de la population française

 

On observe donc une sur-représentation des personnes étrangères dans la population carcérale par rapport à sa représentation dans la population française.

 

Là encore ce chiffre est biaisé, puisque l’emprisonnement d’un individu n’est qu’une information à forte variabilité, qui dépend

• -      de l’aléas judiciaire propre à la défense pénale
• -       de l’aléas judiciaire propre à la vision politique des magistrats
• -       de l’aléas administratif lié à la disponibilité des places de prison

 

Ainsi, la donnée d’élucidation est-elle plus cohérente que le taux de personnes incarcérés. Et la donnée d’élucidation ne permet pas d’avoir une représentation politique des délinquants.

Mais en considérant que 33% des votants aux dernières élections nationales ont choisi le vote RN, et en retraitant cette donnée par rapport à la population de nationalité française, seule autorisée à voter aux législatives, on obtient le chiffre théorique de 20 757°000 français se revendiquant du RN. (62 900 000 *33/100).

Si le nombre de personnes incarcérés se revendiquant du RN par rapport à la population de français incarcérés est bien de 10% (hypothèse) alors le nombre de détenus se revendiquant du RN serait de 7 323. (73 234 x 10/100).

Dans ce cas,

• -       le ratio détenus RN / population RN serait de 0,0353 %
• -       alors que le ratio détenus français / population française est de 0,1164 %

 

Une analyse statistique biaisée montre que la population d’extrême droite serait (en 2024 tout au moins) 30,33 % moins délinquante que la population de nationalité française dans son ensemble, alors que la population d’extrême droite représente 33% de la population de nationalité française. Elle serait donc statistiquement nettement moins délinquante que la moyenne nationale.

 

Cette analyse que je vous présente souffre évidemment d’autre biais statistiques majeurs :

-       La donnée initiale (10% de la population carcérale voterait RN) est invérifiable

-       Cette donnée initiale n’est pas datée alors que je présente des données vérifiées et datées

Mais elle suffit à mon avis pour discréditer les propos tenus par Erwan Lecoeur, pourtant docteur en sociologie, et pour rappeler que les statistiques portant sur les données personnelles sont soit des données protégées, soit des données très volatiles, et soumises à un biais d’affirmation. Il en est ainsi des données d’appartenance religieuse ou politique, contrairement aux données d’appartenance ethnique ou nationale.

 

La prudence reste de mise en la matière. Les statistiques faussées sont aussi une manière de fausser le débat politique.

 

Ariel DAHAN pour 2kismokton

Le 1er mars 2026

Pour aller plus loin

Violence des nouveaux migrants : Fait divers ou fait de société ? Tentative d’analyse comparée des notions et de leur portée juridique et sociétale

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[i] https://www.data.gouv.fr/organizations/observatoire-national-de-la-delinquance-et-des-reponses-penales-ondrp

[ii] https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-11/SSMSI-Chiffres-cles_2025.pdf

[iii] https://www.lejdd.fr/politique/10-des-prisonniers-sont-membres-du-rn-la-sortie-etonnante-dun-sociologue-sur-france-info-167319

[iv] https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-11/SSMSI-Chiffres-cles_2025.pdf

[v] https://www.insee.fr/fr/statistiques/8651304